Plans
1. Vos projets
- une clôture, la pose d'un portail, un abri de jardin: Déclaration préalable
- une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (création d'ouverture, ravalement, changement des menuiseries...) : Déclaration préalable
- une extension (garage, véranda, annexe, appentis) :
- 5m² à 20 m² : Déclaration préalable
- 5m² à 40 m² : Déclaration préalable à condition d'être en zone U du PLU, de ne pas dépasser les 170 m²
- + de 20 m² et + de 40 m² : Permis de construire
- une maison individuelle : Permis de construire
- une division foncière
Demandes d'autorisation du droit des sols
► Accédez aux différents formulaires en vigueur en fonction de votre projet
Demandes en ligne (Saisie par voie électronique)
Depuis le 1er janvier 2022, il vous est possible de procéder directement à la Saisie par Voie Électronique (SVE) de vos demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclarations Préalables de Travaux, Certificats d’Urbanisme… )
► Accédez au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées.
2. Nombre d’exemplaires à fournir
- Déclaration préalable : 3 exemplaires identiques y compris les plans lorsqu'il n'y a pas de superficie créée, 4 exemplaires si le projet crée de la superficie.
- Permis de construire : 4 exemplaires identiques y compris les plans.
Dans certain cas, des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés:
- si votre projet se situe dans le rayon de protection d'un monument historique, l’Architecte des Bâtiments de France sera consulté. www.sdap-37.culture.gouv.fr (pour localiser les sites protégés)
- dans le cadre d'une nouvelle construction sur un terrain non raccordé au réseau : 2 exemplaires supplémentaires pour ERDF et la CCTVI (Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre)
De plus, si vous devez prévoir un assainissement autonome (se reporter à l'onglet Assainissement individuel), il vous faudra constituer un dossier à déposer à la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre :
Adresse : 6 place Antoine de Saint-Exupéry - ZA Isoparc - 37250 SORIGNY
E-mail :
Contact -
Téléphone : 02 47 34 29 00 - Télécopie : 02 47 34 29 09
3. Délai d’instruction
En règle générale, 1 mois maximum pour une Déclaration préalable et 2 mois maximum pour un Permis de construire. Le délai peut être augmenté si vous êtes situé dans le rayon de protection d'un monument historique, la durée vous sera notifiée dans le premier mois du dépôt de votre demande.
4. Obligation après réception de l’autorisation
- Affichage sur le terrain pendant la durée du chantier
- Déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier dans le cadre d'un Permis de construire
- Déposer à la fin de tous travaux une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
5. Conformité
La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes.
Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation :
- dans le cadre d'une Déclaration préalable par le dépôt d'une nouvelle demande,
- dans le cadre d'un Permis de Construire modificatifpar le dépôt d’une demande de modification d’un Permis de Construire en cours de validité
6. Autres projets
- Connaître les possibilités de construire ou de division de votre parcelle, la vente : Certificat d'Urbanisme de simple information ou opérationnel
- Déclaration d’intention d’aliéner
- Coupe et abattage d’arbres